Conditions Générales de Vente
Préambule
La société VIDE DÉCO by Mioumiou (ci-après dénommée « Vide Déco »), société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 984 908 673 et dont le siège social est situé 55 chemin des 3 croix - 26600 Erôme, gère le développement et l’exploitation du site web accessible à l’adresse URL : https://www.videdeco.com (ci-après « le Site »).
Le Site met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente d’Articles de mobilier et de décoration d’occasion (tels que définis à l’article 1 ci-après). Les Vendeurs et les Acheteurs pourront être définis ci-après par le terme « Utilisateurs ».
Le Site agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Seuls les Vendeurs sont responsables de la vente des Articles et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs. Vide Déco n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs et ne saurait être tenu responsable des litiges déclarés ou de la conduite des Utilisateurs. Le Site intervient en qualité de commissionnaire professionnel dans les transactions effectuées sur le Site.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Utilisateurs, de fixer les modalités et conditions de fourniture des services de vente des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les rapports entre l’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après) d’une part, et la société VIDE DÉCO d’autre part, ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ».
Article 1 - Définitions
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Acheteur : désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui désire acheter ou qui a acheté un ou plusieurs Article(s) sur le Site, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui.
Adresse de Livraison : désigne l'adresse postale à laquelle l'Article commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur.
Annonce : désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) émise par tout Vendeur sur le Site.
Article : désigne tout produit de mobilier et/ou de décoration mis en vente par un Vendeur sur le Site, qui correspond aux critères définis à l'Article 6.1 des présentes Conditions Générales et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.
Boutique : désigne l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par un même vendeur.
Boutiques éphémères : désigne les ventes physiques éphémères organisées par VIDE DÉCO dans des lieux et à des dates définis, qui se déroulent dans les mêmes conditions de vente que celles définies pour le Site, avec une sélection de Vendeurs choisis pour participer à ces évènements.
Catalogue : désigne l'ensemble des articles proposés à la vente sur le Site.
Commande : désigne le processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site.
Commission : désigne la somme perçue par Vide Déco en contrepartie de l’utilisation du Site par les Utilisateurs. Elle s’applique, de façon rétroactive, à tous les articles vendus sur le Site, peu importe leur date de mise en ligne.
Compte : désigne le compte ouvert par un Utilisateur sur le Site.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales.
En cours de modération : désigne un article dont la fiche produit créée par un Vendeur est en cours de contrôle par Vide Déco avant sa mise en ligne sur le Site. Tous les Articles mis en vente sur le Site sont concernés.
État de l’Article : désigne l’état d’usure de l’Article tel qu’indiqué par le Vendeur.
Frais de Port : désignent les frais d'expédition fixés par Vide Déco sur la base des tarifs pratiqués pour l'expédition des Articles selon le mode de transport sélectionné.
Informations : désignent les données (personnelles, professionnelles, informations, etc) et contenus (photographiques, vidéographiques, documents, messages, images, musiques, sons, photographies détourées, etc) mises en ligne par tout Utilisateur sur le Site.
Mode de Livraison : désigne le mode d’expédition choisi par l’Acheteur pour l’Article qu’il achète. L'expédition se fait obligatoirement par Mondial Relay, par Colissimo ou par le biais d’une société de colis-voiturage ou de transport.
Offre d’achat : désigne l'offre irrévocable d'achat d'un ou de plusieurs Article(s) émise par un Acheteur sur le Site en réponse à une ou plusieurs Annonce(s) d'un ou de plusieurs Vendeur(s).
Offre promotionnelle : permet à l’Acheteur de bénéficier d’un avantage limité dans le temps pour obtenir une réduction de prix ou une facilité de paiement. L’Offre promotionnelle n’est pas cumulable avec d’autres Offres en cours.
Prix de l’Article : désigne le prix proposé par un Vendeur pour la vente d'un Article. Le Prix de l'Article comprend la Commission de Vide Déco, mais ne comprend pas les Frais de Port.
Prix de la transaction : désigne le prix payé par l’acheteur. Il comprend le Prix de l’Article, augmenté des Frais de Port éventuels.
Profil : page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les Informations renseignées par cet Utilisateur.
Site : désigne le site Internet géré par la société Vide Déco, et accessible à l'adresse https://www.videdeco.com.
Tiers de confiance : Vide Déco agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un Utilisateur achète un Article, son règlement est conservé par Vide Déco. Cette somme est versée au Vendeur lorsque le délai de rétractation de l’Acheteur a expiré. Vide Déco garantit ainsi l'Acheteur contre la non réception du colis et le Vendeur contre tout risque d'impayé.
Utilisateur : désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Vendeur professionnel ou non, Acheteur professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc).
Vendeur : désigne tout Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.
Article 2 - Objet et acceptation des conditions générales de vente
2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d'utilisation du Site par les Utilisateurs, et régissent avec force obligatoire l’ensemble des relations entre Vide Déco, les Vendeurs et les Acheteurs.
2.2 Le fait pour tout Utilisateur de valider la création de son Compte avec la mention “En créant votre compte, vous acceptez sans réserve nos conditions d’utilisation” au moment de son inscription sur le Site, constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription de l’Utilisateur sur le Site et vaut pour chaque opération, pour toute la durée du Contrat.
2.3 Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre Vide Déco et l’Utilisateur.
Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, et prévalent sur tout autre document, contractuel ou non, ou accord ou arrangement oral ou écrit propre au Vendeur ou à l’Acheteur.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.
2.4 Vide Déco se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L’utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales sur le Site.
L’Utilisateur pourra se faire communiquer à sa demande les Conditions Générales modifiées. L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas. À défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Avant la confirmation de la commande, l’Utilisateur devra les accepter en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.
À tout moment, l’Utilisateur peut consulter, sauvegarder et imprimer les Conditions Générales.
Article 3 - Inscription sur le Site
3.1 Création de compte
Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur le Site, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site et créer un Compte. L’inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgée de 18 ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale. Tout Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et à ses services qu’avec l’accord de son représentant légal.
Pour mettre en vente ou acheter des Produits sur le Site, l’Utilisateur crée un compte à l’aide de son adresse e-mail. Il remplit les champs du formulaire d’inscription à l’aide d’informations complètes et exactes. L’Utilisateur choisit un identifiant email ainsi qu’un mot de passe strictement personnel et confidentiel dont il est seul responsable.
L’Utilisateur s’inscrit sur le Site en remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur peut choisir de suivre l’actualité de Vide Déco en cochant la case réservée à cet effet.
L'Utilisateur s'engage à ne communiquer son identifiant email et son mot de passe en aucun cas et supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation du Site au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456) et doit changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au Site à l'aide de l’identifiant et du mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant au Site. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site sous son identité, l'Utilisateur informera Vide Déco sans délai soit par e-mail à l’adresse hello@videdeco.com, soit par courrier à l’adresse Vide Déco, 55 chemin des 3 croix - 26600 Erôme. Il recevra alors par courriel un nouveau mot de passe à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de son inscription.
L'Utilisateur s'engage à ne pas s'enregistrer sous un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, l'Utilisateur n'utilisera pas un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale. Une fois le formulaire d’inscription rempli, l’Utilisateur pourra indiquer des informations supplémentaires sur les pages dédiées Mes infos et Mes adresses ainsi que sur sa page Mon profil vendeur dans l’éventualité où il souhaiterait mettre en vente un Article. Le caractère obligatoire ou facultatif des informations à fournir est signalé. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu'il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse de Vide Déco. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Vide Déco pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'Utilisateur et de tous les services associés.
Dès lors qu'un Article a été vendu sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que son adresse électronique et son numéro de téléphone si l'option remise en main propre a été sélectionnée soient révélés au Vendeur. Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique). Le Vendeur s’engage à utiliser les coordonnées de l’Acheteur uniquement pour les besoins de l’exécution de la Commande.
En renseignant son adresse postale, l’Utilisateur accepte que Vide Déco traite les données relatives à sa localisation. Ce traitement permet à l’Utilisateur de rechercher des Articles en fonction de sa propre localisation ou d’une autre localisation. Il permet également que tout Article mis en vente sur le Site soit identifié dans une localité précise par les autres Utilisateurs.
Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de professionnel sur le Site doit justifier de sa qualité de commerçant auprès de Vide Déco en lui faisant parvenir un extrait K-bis ou un numéro de SIRET, soit via le formulaire de création de profil vendeur du Site, soit par e-mail à l’adresse hello@videdeco.com ou par courrier à l’adresse suivante : Vide Déco, 55 chemin des 3 croix - 26600 Erôme.
Vide Déco rappelle à tout Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance.
3.2 Profil
Après son inscription, l’Utilisateur peut renseigner un certain nombre d’informations complémentaires dans ses Infos. L’Utilisateur qui utilise le Site en qualité de Vendeur doit compléter son Profil vendeur par les Informations obligatoires signalées sur le Site et est libre de renseigner ou non les Informations facultatives. Il a la possibilité de modifier à tout moment les Informations publiées sur son Profil. L’Utilisateur qui utilise le Site en qualité d’Acheteur a la faculté de remplir et de modifier les Informations obligatoires et/ou facultatives de son Compte.
Certaines des Informations renseignées par l’Utilisateur seront publiques et visibles par les autres Utilisateurs et/ou communiquées au(x) Vendeur(s) en cas de vente, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
3.3 Règles de bonne conduite
L’Utilisateur s’engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email…) dans ses Annonces, ni dans les questions et réponses y afférant, ni dans le nom ou la description de sa Boutique. Vide Déco pourra le cas échéant supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs en dehors de l’espace de commentaires prévu à cet effet sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, Vide Déco se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, Vide Déco se réserve le droit de clôturer définitivement le Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…). Vide Déco se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il jugerait inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans certains cas.
Article 4 - Informations et données personnelles
4.1 Chaque Utilisateur garantit à Vide Déco que les Informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
L'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les Informations fournies à Vide Déco. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces Informations, ainsi que de la sincérité et de l'exactitude de ces Informations.
Vide Déco ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les Informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.
La collecte d’Informations sur l’Utilisateur a lieu notamment en cas d’inscription sur le Site, de mise à jour des Informations personnelles, de création du Profil vendeur, de l’achat ou de la vente d’un Article, de la navigation sur le Site et de la consultation d’Articles du catalogue, de prises de contact avec le Service Client.
4.2 En indiquant son numéro de téléphone portable et sous réserve de son acceptation, l'Utilisateur pourra recevoir des offres commerciales par sms. A tout moment, l'Utilisateur aura la possibilité de s'opposer à la prospection commerciale par sms en suivant les indications incluses dans lesdits messages. L’Utilisateur pourra en outre recevoir des offres commerciales par voie postale s’il ne s’y est pas opposé.
4.3 En contrepartie de l’usage du Site, l’Utilisateur accorde à Vide Déco une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à Vide Déco le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser l’ensemble des Informations que l’Utilisateur insère sur le Site au fur et à mesure de leur mise en ligne. L'Utilisateur accepte ainsi que Vide Déco puisse retoucher les photos des articles qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité.
En particulier, l’Utilisateur accorde à Vide Déco à diffuser les Annonces sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.
4.4 L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des Informations qu’il met en ligne sur le Site. L’Utilisateur garantit également que les Informations qu’il publie sur le Site ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.
L’Utilisateur garantit ainsi Vide Déco contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites Informations sur le Site.
4.5 Les données personnelles demandées par Vide Déco sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par Vide Déco. Les fichiers de Vide Déco sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant par e-mail à contact@videdeco.com ou par simple lettre (Vide Déco, 55 chemin des 3 croix - 26600 Erôme), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.
Vide Déco et, en cas de vente, le Vendeur sont les seuls destinataires de ces données. Vide Déco peut néanmoins être amené à transmettre des données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la Commande et de l’exploitation du Site.
Les données recueillies ne sont en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par Vide Déco.
4.6 Vide Déco s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l'Économie Numérique.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que Vide Déco conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
Article 5 - Cookies
Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, Vide Déco utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de Cookies et éventuellement de les refuser. Un Cookie est un petit fichier envoyé sur l'ordinateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur. Si l'Utilisateur s'est enregistré chez www.videdeco.com, son ordinateur stockera un Cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu'il retournera sur le Site www.videdeco.com car il se rappellera de son adresse mail et lui permettra de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès au Site, hormis lors du premier accès.
L'Utilisateur peut changer les réglages dans son navigateur afin d'éviter que des Cookies soient installés, sans accord exprès de sa part, dans son ordinateur (la rubrique d’aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre). Le site www.videdeco.com est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs. C'est entre autres pour cela que Vide Déco fait usage de Cookies. Le Cookie a pour but de signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site. Les Cookies sont donc utilisés par Vide Déco dans le but d'améliorer le service personnalisé qui leur est destiné.
Vide Déco peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l'utilisation de Cookies tiers. Les tiers autorisés par Vide Déco s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée. Ces données non personnelles peuvent notamment être utilisées dans le cadre de programmes de bannières.
L’Utilisateur peut accéder à toutes les Informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par Vide Déco conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande par e-mail à l’adresse hello@videdeco.com ou par courrier à l’adresse suivante : Vide Déco, 55 chemin des 3 croix - 26600 Erôme.
Article 6 - Ventes sur le Site et lors des Boutiques éphémères
6.1 Dispositions générales
Le Vendeur s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur s'engage à ce que les Articles ne comportent pas de tache visible, de trou, de déchirure ou de trace indélébile autres que celles mentionnées dans les Annonces et éventuellement mises en avant par photographie. Le cas échéant, les Frais de Port liés à la réexpédition de retour de ces articles seront à la charge du Vendeur.
Dans son Annonce, le Vendeur s'engage à décrire l'Article proposé à la vente selon le formulaire proposé par le Site, en décrivant ses caractéristiques essentielles. La description de l'Article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.
Si l’Article est inspiré du travail d’un designer connu (sans être une pièce originale), le Vendeur ne peut faire référence à ce designer qu’en indiquant que l’Article est « dans le style de … ».
Si le Vendeur met en vente un Article ayant fait l’objet d’une réédition, il s’engage à le préciser dans l’Annonce en la datant si possible et s’interdit de présenter l’Article comme une pièce originale.
L’Acheteur a la possibilité de poser des questions au Vendeur sur l’Article via l’espace réservé à cet effet sur les fiches produits du Site. Le Vendeur s’oblige à répondre à ces questions aussi précisément que possible afin d’éviter toute absence de conformité de l’Article à la description qui en a été donnée dans l’Annonce par le Vendeur.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Vide Déco de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.
Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. Le vendeur s’engage à ne mettre qu’une annonce par article mis en vente. Vide Déco se réserve le droit de supprimer les annonces qui sembleraient multiples pour un seul et même article.
Vide Déco se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce. Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. Vide Déco se réserve le droit de retirer du Site toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.
Si l’Article est validé et entre au sein du Catalogue du Site, Vide Déco s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales. Vide Déco rend indisponible l'Article du Vendeur immédiatement après l'émission par un Acheteur d'une Offre d'Achat portant sur l'Article objet de l'Annonce.
Tout Vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un Article s'engage à le retirer de sa Boutique dans les meilleurs délais.
6.2 Interdictions
Les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective.
Afin de lutter contre la vente d'articles contrefaits, Vide Déco procède à un contrôle de la fiche produit de certains Articles. Vide Déco peut exiger du Vendeur qu'il lui fournisse des informations (preuves d'authenticité, facture) ou photographies supplémentaires sur son Article. En cas de doute concernant l'authenticité d'un Article, Vide Déco se réserve le droit de refuser sa mise en ligne. Les Utilisateurs s'engagent à informer Vide Déco dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent article.
En cas de mise en vente d'un ou plusieurs articles contrefaits, Vide Déco se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur pendant un délai pouvant aller jusqu'à 6 mois. Dans l'éventualité où l'Utilisateur venait à récidiver, Vide Déco pourra clôturer définitivement le compte de l'Utilisateur et prendre toutes mesures à sa disposition pour empêcher la réinscription de cet Utilisateur.
Le Vendeur a interdiction de communiquer avec le client en-dehors du cadre de l'organisation de la livraison de sa commande. ll n'a ainsi pas le droit de lui communiquer des lettres d'information via son adresse email récoltée par le biais de la Vente sur Vide Déco, ou encore de lui communiquer des informations de promotion sur sa boutique propre, que ce soit en ligne ou de manière physique.
Article 7 - Prix des articles
7.1 Fixation des prix
Le Vendeur s’engage à ce que le Prix de l’Article sur le Site soit identique au prix auquel le Vendeur commercialise l’Article en-dehors du Site, que ce soit en ligne ou par le biais de circuits physiques traditionnels.
Le Vendeur détermine le Prix de vente de l'Article sous sa seule responsabilité. Vide Déco attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.
Vide Déco se réserve le droit de ne pas valider la mise en ligne d'une annonce et a la possibilité de suggérer une baisse de Prix au Vendeur lorsque le Prix s'avère être manifestement trop élevé par rapport aux prix moyens pratiqués sur le marché de l'occasion. Toutefois, le prix de l’Article ne peut être inférieur à 10 euros.
En cas de doute lors de la fixation du Prix, il est conseillé au Vendeur de contacter Vide Déco par e-mail à l’adresse contact@videdeco.com. Un expert Commissaire-Priseur partenaire du Site pourra alors intervenir et lui apporter son conseil sur la définition d’un prix juste.
7.2 Promotions
Dans le cadre d’opérations ponctuelles, Vide Déco permet aux Vendeurs de participer à des programmes de promotion. Il est entendu que la baisse de prix d’un Article n’altère en rien le pourcentage de la Commission prélevé par Vide Déco sur la vente de cet Article.
L’Acheteur peut appliquer une Offre promotionnelle à tout ou partie de ses Articles disponibles sur le Site. S’il applique une Offre promotionnelle à un Article lors d’un programme de Promotion mis en place par Vide Déco, le Vendeur s’engage à appliquer cette Offre promotionnelle jusqu’à la fin du programme, dont la date est définie par Vide Déco.
Dans le cadre d’Offres promotionnelles, le prix de référence des Articles devra toujours être mentionné sur les Annonces par les Vendeurs. Vide Déco rappelle aux Vendeurs que la pratique consistant à majorer un prix pour ensuite annoncer une promotion est interdite. Dans le cadre des soldes bi-annuelles, seuls les Articles en ligne sur le Site depuis au moins un moi seront habilités à subir une baisse de prix. Concernant les soldes, il incombe donc aux Vendeurs de proposer une réduction de prix seulement sur les Articles en ligne sur le Site depuis au moins un mois.
Article 8 - Conclusion des ventes
8.1 Lorsque l'Acheteur valide sa Commande, il émet une Offre irrévocable d'Achat des Articles figurant dans son panier. L'Acheteur est tenu par cette Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d'infirmation laissé au Vendeur tel qu'il est défini dans l'article ci-après.
8.2 Vide Déco notifie le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par courrier électronique. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de sa commande.
8.3 Si jamais le Vendeur a vendu l’Article par un autre biais que le Site, sans avoir eu le temps de mettre à jour l’Annonce entre-temps pour modifier sa disponibilité, il s’engage à infirmer son offre de vente dans un délai de soixante douze (72) heures, soit trois (3) jours suivant la réception du courrier électronique de Vide Déco l’informant que l’Article qu’il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.
Le Vendeur peut infirmer l’Offre en prévenant Vide Déco que son Produit n’est plus disponible, par email à contact@videdeco.com. S’il n’infirme pas l’Offre pendant ce délai de soixante douze (72) heures, son acceptation est ferme et irrévocable, et la vente est conclue et réputée parfaite.
Si le Vendeur prévient le Site pendant le délai de soixante douze (72) heures que l’Article n’est plus disponible, cela vaut infirmation de l'offre de vente, et le contrat de vente n’est pas conclu. La Commande de l'Acheteur est alors annulée, et l'Acheteur est immédiatement remboursé. De même en cas d'annulation d'une commande dont le paiement a été effectué par carte cadeau, la carte cadeau sera créditée et l'Acheteur recevra un courrier électronique contenant un nouveau code à utiliser lors d'une prochaine commande. À noter que le vendeur se verra amputé des frais Stripe (1,5% + 0,25c) à la troisième annulation de vente pour problème de stock et dès la première si le montant des frais Stripe est supérieur à 5 euros.
Article 9 - Modalités de paiement
9.1 Dispositions générales
L’Acheteur peut payer par Carte bancaire via le système sécurisé Stripe et CIC Monético.
Vide Déco se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Dans l’attente de la réception de ces documents, Vide Déco se réserve le droit de suspendre la Commande.
Vide Déco ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.
Le Prix de la Transaction correspond au montant payé par l’Acheteur. Il comprend le Prix de l’Article déterminé par le Vendeur, commission incluse et toutes taxes comprises, et les Frais de Port toutes taxes comprises.
Le montant des Frais de Port payé par l'Acheteur variera en fonction de ce qu'il se trouve en France ou à l'étranger.
Après la confirmation de l’Offre d’achat par le Vendeur, le compte de l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction.
L’Acheteur est débité du montant lorsque le Vendeur confirme la disponibilité de l’Article. Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article ou n’en est pas satisfait, son compte en banque sera recrédité.
9.2 Commissions sur les ventes
Le Vendeur autorise Vide Déco à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par Vide Déco, comme le règlement par carte bancaire, chèque ou espèces proposés lors des Boutiques éphémères.
En rémunération de l’utilisation du Site, le Vendeur autorise Vide Déco, du fait de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et du paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix de l’Article une Commission déterminée selon les modalités définies ci-après. La Commission n’est pas due par le Vendeur en cas d’infirmation de l’Offre par le Vendeur. Les Frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission.
La Commission facturée au Vendeur par Vide Déco pour chaque vente est égale à 18% HT du Prix de l’Article TTC pour les Vendeurs professionnels, avec un minimum de 1,00€ par Article.
Le taux de la T.V.A. applicable est celui en vigueur au moment du prélèvement de la Commission.
La Commission s’applique de façon rétroactive à tous les Articles vendus sur le site, peu importe leur date de mise en ligne. Dans l’hypothèse où le Vendeur n’accepterait pas les modifications tarifaires, Vide Déco se réserve le droit de supprimer tous les Articles mis en vente sur son Compte.
Si un Acheteur potentiel contacte un Vendeur dans le but de lui acheter en direct un Article préalablement repéré sur le site de Vide Déco, le Vendeur se doit de ne pas lui vendre l'Article en direct mais de le rediriger vers www.videdeco.com, ou bien de rétro-céder une commission à Vide Déco suite à la vente qu'il aura effectuée en direct.
9.3 Versement au Vendeur
Vide Déco procèdera au versement, sur le compte du Vendeur, du Prix de l’Article diminué de la Commission, et augmenté des Frais de Port payés par l’Acheteur (ci-après désignée la “Somme versée au Vendeur”), à condition que le Prix de la Transaction ait été entièrement payé par l’Acheteur et encaissé par Vide Déco. Ce versement aura lieu après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours suivant la date de réception de l’Article par l’Acheteur.
Dans le cadre du reversement de ce montant au Vendeur, ce dernier accepte que Vide Déco créé et gère pour lui un compte virtuel au sein du système de paiement en ligne Stripe. A aucun moment le Vendeur n'aura besoin de s'occuper de la gestion de ce compte Stripe pour recevoir ses paiements sur son compte bancaire.
Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu’une somme égale au Prix de la Transaction à l’exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Vide Déco à l’occasion d’une vente.
Le Prix de l’Article, les Frais de Port, la Commission et la Somme versée au Vendeur sont définis toutes taxes comprises, à l’exception de la Commission prélevée par Vide Déco sur les ventes réalisées par des Vendeurs professionnels.
En cas de soupçons de fraude, Vide Déco pourra demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Vide Déco suspendra le virement dans l’attente de la réception de ces documents et de leur étude.
9.4 Codes promotionnels et cartes cadeaux
L'Acheteur peut régler tout ou partie de sa commande en utilisant un Bon d'achat ou une Carte cadeau. Les Bons d'achat et Cartes cadeaux sont utilisables exclusivement sur le site www.videdeco.com et sur tous les Articles du site. Le destinataire du Bon d'achat ou de la Carte cadeau se verra communiquer un code à saisir lors du passage de sa Commande.
Les Bons d'achat et Cartes cadeaux sont valables pendant une période définie à compter de leur date de communication au destinataire. Ils sont utilisables en une fois. Dans le cas où le montant total de la Commande est inférieur à la valeur du Bon d'achat ou de la Carte cadeau, la différence sera perdue. Dans le cas où le montant total de la Commande est supérieur à la valeur du Bon d'achat ou de la Carte cadeau, son destinataire pourra régler la différence en utilisant les moyens de paiement à disposition sur le Site.
Si la commande venait à être annulée du fait de la non-disponibilité de l'Article ou si l'Article venait à être retourné, le destinataire du bon ou de la carte cadeau se verra communiquer un nouveau code à saisir lors de sa prochaine commande. Sa durée de validité ne sera pas prorogée. Les Bons d'Achat et Cartes cadeaux ne peuvent pas être portés au crédit d'un compte bancaire.
Article 10 - Livraison des Articles
10.1 Livraison en France
L’Acheteur et le Vendeur peuvent choisir une livraison de l’Article commandé par les services de Mondial Relay, de Colissimo, d’une société de colis-voiturage ou d’un transporteur spécialisé, en fonction du volume et/ou de la fragilité de l’Article.
Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par Vide Déco, Vide Déco communique au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la Livraison de l’Article.
Le Vendeur s’engage à respecter impérativement le mode de livraison sélectionné et payé par l’Acheteur. A défaut, la vente pourrait ne pas être finalisée. En cas de litige et sans confirmation de réception par l’Acheteur, Vide Déco se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement de l’Acheteur.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés. Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur. Pour les livraisons via Mondial Relay et Colissimo, le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article convenablement emballé dans les soixante douze (72) heures, soit trois (3) jours suivant la communication des coordonnées de l’Acheteur par Vide Déco. Le Vendeur s’engage à indiquer le numéro de suivi correspondant à l’expédition de l’Article à l’équipe Vide Déco par email à l’adresse contact@videdeco.com ou directement sur son compte vendeur, dans un délai de vingt-quatre (24) heures après expédition de l’Article.
Le Vendeur s’engage à fournir le maximum d’informations disponibles concernant le transporteur responsable de la livraison à l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à conserver les preuves de l’expédition et de livraison pendant un délai d’un (1) mois suivant la date d’expédition de l’Article, et s’engage à fournir à Vide Déco, à sa demande, l’ensemble des informations dont il dispose, s’agissant en particulier de l’Article par l’Acheteur.
Après la livraison de l’Article, Vide Déco reverse au Vendeur le Prix de la Transaction diminué de la Commission de Vide Déco, selon les modalités stipulées à l’article 9 des présentes.
Dans la situation où l'Acheteur n'est pas allé chercher l’Article dans le délai imparti et que l'Article est retourné au Vendeur par la Poste ou autre prestataire de transport, Vide Déco reversera au vendeur le montant des Frais de Port qui auront été payés par l'Acheteur. Cette disposition ne s'applique pas si le Vendeur est un professionnel.
10.2 Livraison à l’étranger
Dans la situation où le Vendeur a expédié les Articles depuis un pays situé en dehors de l'Union Européenne, des droits de douane peuvent être appliqués. Ces droits de douane sont à la charge de l'Acheteur à qui il appartient de vérifier la provenance de son article avant de passer sa commande. Dans la situation où un acheteur situé en dehors de l'Union Européenne a commandé un article à un Vendeur situé dans l'Union Européenne, des droits douane peuvent également s'appliquer. Ces droits de douane sont alors à la charge de l'Acheteur.
Article 11 - Réception
L’Acheteur vérifie l’État de l’Article et sa conformité à la commande, dès réception de l’Article. Si l'article lui est livré en mains propres, l'ouverture du colis doit être effectuée devant le livreur ou facteur, et tout problème éventuel doit être signalé à celui-ci sur le moment.
Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste approprié dans les délais impartis. Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article. L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès du Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.
Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Vide Déco.
La somme versée au Vendeur lui est versée lorsque le délai de rétractation de quatorze (14) jours a expiré. Le Site joue seulement un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des litiges déclarés en dehors du délai de rétractation. Dans ce cas, le Site pourra cependant faire son possible pour aider les parties à trouver un accord.
Article 12 - Droit de rétractation et retours
12.1 Droit de rétractation
Du fait de la qualité de commissionnaire du Site, et conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation. Le décompte des quatorze (14) jours commence le jour suivant la réception. Dans ce délai, l’Acheteur doit informer Vide Déco par email à contact@videdeco.com de sa volonté de se rétracter en lui adressant le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, Vide Déco prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.
Formulaire de rétractation
A l’attention de Vide Déco,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’article ci-dessous :
Commandé le / /
Reçu le / /
Numéro de commande :
Nom de l’acheteur :
Moyen de paiement :
Adresse de livraison :
Date du jour :
Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour les achats d'Articles effectués lors des Boutiques éphémères.
12.2 Retours
Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin si possible avec l’emballage initial, au Vendeur, selon le mode d’expédition initial. Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, Vide Déco effectuera un remboursement à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.
Vide Déco pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à Vide Déco une preuve d’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues par Vide Déco à l’occasion de cette vente.
En cas d'Article non-conforme à la description qu'il en a fait dans l'Annonce ou aux photos qu'il y a ajoutées, les frais de retour sont à la charge du Vendeur et ne pourront être pris en charge par Vide Déco. Le Vendeur s'engage ainsi à décrire aussi précisément que possible l'état de l'Article dans son Annonce, que ce soit par le biais de la description texte comme des photos.
12.3 Article cassé ou endommagé
Le vendeur est tenu pour responsable de la casse et/ou détérioration des produits pendant leur transport. Des photos du produit abîmé devront nous être envoyées ainsi qu’au vendeur. S’il s’agit d’un colis expédié par Colissimo ou Mondial Relay, le vendeur assume l’entière responsabilité de la casse ou de l’endommagement de l’article, étant responsable de son emballage et de sa protection. Les frais de port aller et retour sont donc à sa charge, imputés sur son prix de vente et remboursés à l’acheteur. Il convient au vendeur de se retourner s’il le souhaite contre la société de transport utilisée (Colissimo ou Mondial Relay). Si l’acheteur décide de garder le produit, nous demanderons au vendeur de bien vouloir prendre en charge le geste commercial à lui octroyer : soit en prenant en charge un devis de réparation, soit en lui faisant un geste sur le prix du produit. En cas d’une vente en lot, l’acheteur sera dédommagé à hauteur de la casse. Par exemple : 1 assiette cassée sur 1 lot de 6 assiettes, vous êtes dédommagé de 1/6ème du lot.
Si l'article a été transporté par le biais d'une société de colis-voiturage, il convient de nous contacter à l'adresse contact@videdeco.com dans les 3 jours ouvrés suite à la réception, afin que nous puissions mettre en oeuvre l'assurance de notre partenaire.
Article 13 - Garantie pour non conformité et garantie des vices cachés
Dans le cas d’un achat auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Que ce soit sur le Site ou lors des Boutiques éphémères, le Vendeur est garant de la conformité de l’Article qu'il propose. Le Vendeur s’engage à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques de l’Article dans l’Annonce du Site y afférente. Les Vendeur s’engage en particulier à décrire l'État de l’Article, les qualités et les fonctionnalités de l’Article, conformément au formulaire proposé par le Site. Le Vendeur devra également répondre aussi précisément que possible aux Questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente.
A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L.211-5 du Code de la consommation l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
Pour rappel, ne sont pas pris en compte pour acter d'une non-conformité : - Les différences de couleurs trop subjectives : un rouge clair au lieu d’un rouge plus foncé. - Les rayures ou un état d'usure si visibles sur l’annonce ou indiquées en description. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur
Peut choisir entre la réparation et le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L.211-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six (6) mois suivant la délivrance de l’Article.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteur.
L’Acheteur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du Code civil. En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Article, des frais de livraison et de retour de l’Article.
Article 14 - Obligations de l’Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :
Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Informations,
Garantir le bon usage du Site,
S’abstenir de saisir des Informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs,
Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle,
Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Site,
Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qu’il contient
Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données
Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, Vide Déco se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur et/ou de résilier le présent Contrat.
Article 15 - Obligations du Vendeur
15.1 Dispositions générales
Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de sa Boutique tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre.
Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur le Site ou lors des Boutiques éphémères. Le Vendeur garantit que tout Article qu’il met en vente sur le Site ou lors des Boutiques éphémères est parfaitement conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur.
Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces, ni à mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site.
15.2 Vendeurs professionnels
L'Utilisateur qui désire exercer une activité commerciale par l'intermédiaire du Site doit s'identifier auprès de Vide Déco en cette qualité et lui fournir les éléments qui permettent de l’identifier en temps que professionnel, comme son numéro SIRET.
Pour toute vente effectuée par le biais du Site, le Vendeur professionnel s’engage à envoyer à l’Acheteur une facture répondant aux exigences légales. Cette facture doit notamment mentionner l’existence et les modalités du droit de rétractation pour l’Acheteur.
Article 16 - Responsabilités
16.1 Vide Déco ne peut être tenu pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Articles mis en vente. Vide Déco ne peut être tenu responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur. Vide Déco n'intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, Vide Déco n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des annonces des utilisateurs.
Vide Déco ne peut pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la Transaction. En cas de litige, Vide Déco se réserve le droit de communiquer à l'Acheteur et au Vendeur leurs adresses e-mail respectives. Vide Déco ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
En particulier, Vide Déco n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de revendeur, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et est totalement étranger aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur via le Site ou autrement, directement ou indirectement.
En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Vide Déco ne saurait être engagée du fait de la non-exécution des contrats par le Vendeur et/ou par l’Acheteur.
Vide Déco ne peut garantir aux Acheteurs l’authenticité des Produits vendus via le Site ou que ceux-ci leur apporteront satisfaction. De même, Vide Déco ne peut garantir aux Vendeurs que leurs Produits ne leur seront pas retournés selon les conditions fixées aux présentes. En sa qualité d’hébergeur, Vide Déco est soumis au régime de responsabilité atténuée prévu par la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique. En conséquence, Vide Déco ne saurait en aucun cas être tenu responsable des Annonces publiées par les Vendeurs et ne donne aucune garantie à cet égard.
Seul les Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sur le Site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Articles par l’intermédiaire du Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs.
Seuls les Acheteurs sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.
16.2 Vide Déco se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour différentes raisons, notamment de maintenance ou en cas d'urgence. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site. L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de Vide Déco et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur. En conséquence, Vide Déco exclut toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenu pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site.
De même, Vide Déco ne pourra être tenu responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site. Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
16.3 Vide Déco ne sera responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par Vide Déco de ses obligations.
Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, si Vide Déco est tenu responsable par la juridiction compétente, envers un Utilisateur ou un tiers, la responsabilité de Vide Déco ne peut excéder le montant total des commissions que l'Utilisateur aura payées à Vide Déco au cours des douze (12) mois précédents ladite action en responsabilité.
Vide Déco ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure, ainsi que des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, les préjudices commerciaux ou économiques, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.
16.4 Vide Déco n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.
En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de Vide Déco, les logiciels informatiques utilisés par Vide Déco ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues.
16.5 Le contrat créé lors de l'acceptation de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par le Vendeur lie uniquement le Vendeur et l'Acheteur. Vide Déco joue seulement un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des litiges déclarés en dehors du délai de rétractation de l'Acheteur.
En cas de vice caché, correspondant à la définition donnée à l'article 1641 du Code civil, et découvert en dehors du délai de rétractation imparti à l'Acheteur, tout litige pouvant en résulter ne liera que l'Acheteur et le Vendeur à l'exclusion de Vide Déco.
Lorsqu'un litige survient entre les parties, Vide Déco pourra, pendant un délai de 30 jours, faire son possible pour aider les parties à trouver un accord. Vide Déco ne pourra être tenu pour responsable de l'issue du litige. Pendant ce délai, les demandes de virement aux Utilisateurs concernés pourront être temporairement bloquées ou suspendues.
Article 17 - Absence de caractère contrefaisant des articles
17.1 Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit Vide Déco contre tout recours de tiers à cet égard.
Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de Vide Déco au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur le Site, Vide Déco se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice que Vide Déco subirait de ce chef.
17.2 En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, le Vendeur reconnaît et accepte que Vide Déco puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d’authenticité, etc).
17.3 L’Utilisateur qui détecte la mise en vente, sur le Site, d’un Article contrefaisant doit le notifier à Vide Déco.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Article contrefaisant sur le Site, il doit en informer immédiatement Vide Déco et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’il subirait de ce chef.
En qualité de simple intermédiaire, Vide Déco ne saurait être tenu responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant.
Article 18 - Annonces
18.1 Le Vendeur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente à l’Article qu’il met en vente sur le Site. Le Vendeur reconnaît et accepte que Vide Déco exige qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou que Vide Déco modifie ou supprime directement l’Annonce, notamment si le Vendeur n’a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou s’il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce.
18.2 Vide Déco dispose d’un droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser la mise en ligne d’une Annonce sur le Site. En cas de refus de mise en ligne, Vide Déco fera ses meilleurs efforts pour indiquer au Vendeur, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus.
En particulier, le Vendeur accepte que Vide Déco ne publie pas l’Annonce si l’Article mis en vente ne remplit pas les critères de la charte de qualité de Vide Déco.
18.3 Le Vendeur s’engage à ne publier que des photographies de qualité, conformément aux consignes figurant sur le Site. Il reconnaît et accepte que Vide Déco est en droit de refuser la mise en ligne d’un Article si la qualité de la photographie n’est pas conforme à ces consignes.
Le Vendeur accepte également que Vide Déco puisse retoucher les photographies des Articles afin d’optimiser leur qualité.
Article 19 - Propriété intellectuelle
19.1 A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies en ce compris les photographies détourées des Articles mis en vente sur le Site, images, sons, plans, charte graphique, technologies, noms, marques, logos, créations et oeuvres protégeables, bases de données, etc) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de Vide Déco.
L’Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucune droit ou licence ne lui est accordé(e), en-dehors d’un droit d’utiliser le Site pendant la durée du Contrat.
19.2 En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Vide Déco, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autre constituant le Site ;
Intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site ;
Copier les Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
19.3 Les marques enregistrées, noms de produits et noms ou logos figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le fait, pour Vide Déco, de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part de Vide Déco.
19.4 Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à simple titre de complément d’information. Vide Déco n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Vide Déco se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.
Article 20 - Résiliation du contrat
20.1 Le Contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.
Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription sur le Site en adressant une demande à Vide Déco soit par email à hello@videdeco.com, soit par courrier à l’adresse suivante : Vide Déco, 55 chemin des 3 croix - 26600 Erôme.
La désinscription entraînera la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription.
20.2 Vide Déco se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes.
La résiliation du Contrat entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé de ladite résiliation par courriel, à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son inscription. La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer Vide Déco en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.
Article 21 - Dispositions diverses
21.1 Le fait que Vide Déco tolère d'éventuels agissements permanents ou temporaires contraires aux présentes Conditions Générales, ou ne revendique pas l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat, ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites Conditions Générales. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
21.2 En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l'ensemble des relations entre Vide Déco, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d'inscription de l’Utilisateur sur le Site et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.
21.3 Les Parties reconnaissent et acceptent :
Qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produites et personnelles ;
Que leur collaboration ne pourra en aucun cas être considérée comme établissant entre elles une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.
21.4 Vide Déco a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas celles-ci, il pourra supprimer son compte.
21.5 Tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositifs d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de Vide Déco, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de Vide Déco, etc, doit être considéré comme un cas de force majeur qui peut amener Vide Déco à suspendre le Site. Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.
21.6 L’Utilisateur aura la possibilité de saisir un Médiateur, dans l’hypothèse où un litige de consommation survenu dans le cadre d’une commande effectuée auprès d’un Vendeur n’aurait pas été réglé dans le cadre d'une réclamation préalable. Pour ce faire, l’Utilisateur devra effectuer une démarche préalable écrite auprès de Vide Déco, par email à contact@videdeco.com ou par voie postale à l’adresse : 55 chemin des 3 croix - 26600 Erôme.
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont Vide Déco relève : www.medicys.fr (MEDICYS - 73, boulevard de Clichy, 75009 PARIS).
21.7 La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci. En cas de non-aboutissement de la démarche de médiation, la résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Romans-sur-Isère, même en cas de référé, demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
21.8 Pour toute information ou question, le Service Client de Vide Déco est joignable à l’adresse email contact@videdeco.com
